De quoi se charge le notaire lors de la vente d’un bien immobilier ?
Un achat immobilier se réalise normalement en deux actes : le compromis de vente suivi de l’acte de vente définitif. Le notaire peut intervenir dès le premier acte, afin de procéder aux formalités nécessaires relatives à l’opération immobilière. Il peut par exemple, intervenir en tant qu’expert pour réaliser un audit juridique d’une opération précise.
Le compromis de vente
Le notaire a pour mission d’assurer la sécurité qui doit entourer le transfert de propriété d’un bien immobilier, en définissant les termes de l’accord entre vendeur et acquéreur, en fixant les obligations respectives des parties, en effectuant les vérifications préalables tenant à l’origine de propriété, aux servitudes conventionnelles, aux règles d’urbanisme, à la situation hypothécaire, aux éventuels droits de préemption. Il s’agit d’une vérification juridique et non matérielle (le notaire ne se déplace pas et ne visite pas le bien).
En effet, dans cette phase et en sa qualité de conseiller juridique, le notaire procède à l’analyse et à la synthèse de toutes les informations transmises, propose des solutions de manière à faciliter votre prise de décision, il oriente ses recommandations vers la conciliation et l’entente des parties concernées.
Consulter votre notaire vous permettra de connaitre vos droits et obligations relativement aux décisions que vous souhaitez prendre, identifier les éléments susceptibles d’altérer votre situation personnelle, financière et fiscale, d’évaluer les avantages et les inconvénients des solutions recommandées, de choisir, le cas échéant, la forme et le type d’acte juridique qui répondent le mieux à vos besoins et vos aspirations et aussi de prévenir d’éventuelles difficultés non anticipées.
À cet effet, le rôle de conseil du notaire est déterminant dès cette étape, d’autant plus que face aux procédures habituelles l’acompte est versé directement au propriétaire au moment du compromis, et non pas sur un compte séquestre du Notaire, et qu’il n’y a pas de période légale de rétraction.
Il peut de plus rendre le compromis opposable aux tiers si la situation le pousse à le faire, en enregistrant provisoirement votre achat.
Préparation de la vente
Identifier toutes les démarches à suivre en vue de la purge des éventuels droits de préemption, levée des hypothèques actualisations cadastrales.
Le notaire ne se charge pas des diagnostics qui doivent être fournis au moment mais vérifie et atteste que ces diagnostics ont été établis.
L’acte définitif
Spécialiste du droit préventif, il rédige les conventions avec précision et clarté, de manière à diminuer les problèmes d’interprétation.
Le notaire explique avec précision aux parties leurs droits et obligations résultant de cet acte.
Lorsque l’acte de vente définitif est, le notaire conserve l’acte pour le soumettre à la publicité foncière, l’acheteur recevant immédiatement une copie authentique de l’acte.
L’acte est conservé par le notaire à l’abri des pertes et des destructions, de sorte qu’il est toujours possible aux parties de le retracer et d’en obtenir des copies conformes et authentiques.
